Mouvement pour une Belgique Francophone

Suivant Bart De Wever (déclaration au journal « Le Soir en juin 2010), une solution au problème BHV doit faire partie d’un « nouveau grand consensus ».

Il ajoute cependant, « Pas touche au principe de territorialité » … Ce serait « ouvrir la boîte de Pandore », a-t-il déclaré : C-à-d., en français, « S’exposer, par une initiative imprudente, à de graves dangers. » : lequel ? Celui du séparatisme qu’il prône dans son programme ?

La N-VA a toujours indiqué que BHV n’avait pas de prix.

Bart De Wever a ajouté que BHV était un élément du « nouveau grand consensus » que nous allons devoir atteindre.

Consensus veut dire signifie « accord », « conformité de sentiments ».

Si scinder BHV n’a pas de prix, il est par conséquent et par hypothèse impossible de trouver un « consensus » avec la NVA puisqu’elle veut imposer la scission sans aucune compensation …

La NVA veut pourtant, selon son programme, que Bruxelles devienne cogérée par Flamands et Wallons …

Chacun s’accorde à dire (y compris les études universitaires flamandes) que l’agglomération Bruxelloise dépasse largement d’un point de vue économique, culturel et social les 19 communes actuelles s'étendant en partie au Brabant flamand et au Brabant wallon..

Pourquoi refuser de tenir compte de la nouvelle réalité bruxelloise et ne pas accepter, en échange de la scission de BHV, l’élargissement de Bruxellesconstitutionnellement bilingue  sur une partie du Brabant flamand et wallon c-à-d aux communes faisant concrètement partie de son agglomération et ce moyennant garantie d’un gouvernement bruxellois paritaire ?

La NVA sauverait largement la face par rapport à son programme puisque BHV serait scindé et qu’elle obtiendrait une cogestion de Bruxelles par un gouvernement paritaire …

Les francophones devraient également être satisfait puisque Bruxelles et sa périphérie (soit l’agglomération bruxelloise) deviendrait bilingue avec garantie, tant pour les francophones que les flamands d’accès dans leur langue à l’enseignement, la culture, les soins, la justice, etc …

Les néerlandophones seraient, de leur côté, renforcés dans cette nouvelle région de Buxelles-capitale élargies à son agglomération réelle et les concessions territoriales de la Flandre et de la Wallonie seraient partagées entre les deux régions au profit de Bruxelles bilingue et cogéré par les bruxellois flamands et francophones.

Il est clair que la réforme de l’état voulue par les flamands passe par la mise sous tutelle de Bruxelles.

Tout le monde politique, qu’il soit flamand ou francophone, semble aujourd’hui prôner ce qu’ils appellent des institutions « modernes » qui « fonctionnent mieux », « plus proches des gens », plus « responsabilisées » et adaptées à la population à administrer et gouverner, etc

Tous ces beaux principes généraux semblent faire quasiment l’unanimité et on nous dit que chacun est prêt à une réforme de l’Etat importante.

Lorsqu’il s’agit de savoir ce que les uns et les autres veulent dire par là, ça devient déjà beaucoup plus compliqué.

Les wallons et bruxellois, jusqu’ici du moins, semblent soutenir que pour y arriver, il y a lieu de procéder à un transfert de toute une série de compétences spécifiques actuellement fédérales aux trois régions et communautés.

Ces compétences représentant, dans l’état actuelle des choses, un budget cumulé très significatif (près de 50 % du budget actuel), ils en concluent qu’il s’agit de réformes importantes.

Une grosse partie des politiques flamands avancent de leur côté qu’il faut procéder à des transferts profonds et structurels vers les deux régions (flamande et wallonne)  et, surtout, vers les trois communautés (germanophone comprise).

C’est à cette fin qu’ils placent tant une plus grande autonomie fiscale pour la Flandre que la réforme de la loi de financement des régions à la une de leurs priorités : il est bien connu que l’argent est le nerf de la guerre.

Ce n’est pas tant la répartition actuelle budgétaire afférent aux compétences qu’il est envisagé de distribuer qui compte mais surtout la manière de les financer à l’avenir, les flamands voulant qu’elles soient autofinancées pour la plus grande part possible par les entités fédérées elles-mêmes et non par l’Etat fédéral et tous ses citoyens.

Il faut donc accroître les possibilités d’autonomie fiscale des entités fédérées pour y arriver et, par voie de conséquence, limiter celles de l’Etat fédéral.

C’est la première différence fondamentale de vue.

La seconde est que, lorsqu’il s’agit de Bruxelles, les flamands laissent leurs beaux principes dans leur tiroir : plus questions de plus grandes autonomie, d’autofinancement, d’institutions plus proches des gens, etc …

C’est en réalité tout le contraire qu’ils veulent : mettre Bruxelles sous tutelle financière des communautés flamande et française …

Pour y arriver, sans trop le montrer aux citoyens assez rébarbatifs à la matière du budget et du financement des institutions, les flamands conditionnent toute la réforme du financement de Bruxelles à  un « droit de regard » (et donc de véto) aux 500 millions d’euros à lui accorder, par le fédéral, sur quelques années.

Ils disent ne vouloir donner « un chèque en blanc » aux bruxellois …( ?).

C’est tout d’abord oublier que Bruxelles est doté d’un gouvernement régional et d’un parlement  élu démocratiquement censé contrôler le budget régional, parlement où les élus flamands, bien que minoritaires, sont surreprésentés du fait du statut bilingue de cette région et de la législation leur garantissant le nombre de leurs élus.

Si l’une des compétences fondamentales du parlement bruxellois est bafouée, à savoir celle de l’approbation et du contrôle budgétaire, autant dire qu’il n’aura plus de raison d’être que pour quelques broutilles …

Quant au gouvernement bruxellois, lié par les directives budgétaires imposées par la tutelle des communautés flamande et française, il sera donc, de facto, mis sous leur tutelle et réduit à un rôle d’agent d’exécution de la politique budgétaire dont il ne sera plus maître et qui lui sera imposée.

C’est cela le prochain et nouveau  « DISTRICT » de Bruxelles voulu par la NVA et constituant pour elle le préalable obligé à la séparation de la Flandre tout en se garantissant une « main mise » sur Bruxelles.

Lorsque cela sera fait, plus RIEN n’arrêtera les séparatistes du nord.

Ils auront obtenu tout ce qu’ils veulent sans rien perdre d’un point de vue institutionnel ni de pouvoir fiscal mais en augmentant, au contraire, très significativement, leurs pouvoirs sur Bruxelles, leur capitale internationale.

La seule possibilité pour les francophones d’éviter cette issue inéluctable est de transposer et de conditionner la plus grande « responsabilisation » financière des régions voulue par les flamands en répartissant les moyens des compétences décentralisées au prorata du PNB des entités fédérées.

Le refinancement structurel de Bruxelles ne passe pas par « l’argent de poche » que la Flandre voudra bien lui donner mais bien par l’octroi d’un budget proportionnel à la richesse que la région engendre et calculé sur les impôts perçus via l’activité économique qui y est produite (qu’il s’agisse de l’IPP, de l’ISOC ou de la TVA).

Bruxelles n’a pas besoin d’une aumône mais bien de récupérer les impôts qui lui reviennent et qui lui seraient spoliés par les deux autres régions, dont la Flandre, dans un nouvel état belge qui serait vidé d’une grande partie de sa substance.

La décentralisation des compétences régionales doit être conditionnée par ce principe. Ce qui est censé légitime pour la Flandre doit l’être également pour Bruxelles.

La NVA, vu son programme affiché d'indépendantisme, ne pourrait accepter de gouverner qu'illégalement c'est-à-dire en bafouant la prestation de serment et en commettant, par conséquent, un délit de faux témoignage

 Extrait du programme de la NVA :

 L'objectif de la N-VA est ...: donner corps au nationalisme flamand, d'une manière moderne et démocratique.

 Sur le plan politique, la N-VA milite en faveur d'une république flamande, état membre d'une Confédération européenne démocratique. C'est la conviction profonde de notre parti que la meilleure manière de répondre aux défis du 21ième siècle est de disposer de communautés fortes d'une part, et d'une coopération internationale bien développée d'autre part. Le niveau gouvernemental belge se dissoudra entre ces deux niveaux, lui pour qui les principes de bonne gouvernance semblent d'ores et déjà hors de portée.

Dans le même ordre d'idée, la N-VA défend le droit à l'autodétermination des peuples, en tant que principe de base du droit international public, tel que décrit dans l'article 1 de la Charte des Nations Unies.

Par rapport au droit international, la Flandre répond déjà à tous les critères auxquels doit satisfaire un Etat, à savoir: disposer d'une population permanente; d'un territoire aux frontières extérieures claires; d'un parlement élu directement et qui désigne son gouvernement, et de la reconnaissance en tant qu'Etat (membre) par le biais de traités conclus avec d'autres pays.

 ___

 L'article 1^er de la Constitution belge précise : « La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. »

 Lorsqu'il prête serment, les nouveaux ministres doivent promettre : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la constitution et aux lois du peuple belge'.»

 Ne pas dire la vérité après la prestation de serment constitue un faux témoignage. Le faux serment constitue un délit sévèrement puni par la loi.

 En conséquence, un membre de la NVA ne pourrait devenir ministre qu'en commettant un faux témoignage.

Il semble que tout le monde s'accorde aujourd'hui à dire qu'il serait nécessaire de réformer significativement l'Etat, ses institutions et les compétences régionales qu'il faudrait, dit-on, « renforcer ». 

Du côté francophone, il n'est pas bien précisé en quoi précisément les compétences régionales devraient l'être. 

Du côté flamand, il est clair que ce devrait être le cas dans tous les domaines, y compris ceux généralement considérés comme étant « régaliens » et de l'essence même d'un état (la justice, l'immigration, la sécurité sociale, la fiscalité, etc ...). 

Il est donc clair que, petit à petit, la Belgique deviendra forcément une espèce de confédération pour se vider de sa substance. 

Si la majorité des flamands le veulent, on ne peut, démocratiquement, les empêcher. 

C'est ce qu'ils ne cessent de proclamer en se plaignant du « dictat » de la minorité francophone qui, dans notre système actuel, empêche effectivement des réformes dans divers domaines sans un accord dans les deux groupes linguistiques. 

Il faudra donc bien « faire avec » et se résigner à accepter, au moins graduellement, un déplacement de plus en plus important des compétences au profit des régions. 

Le problème est que, s'il en est ainsi, les institutions telles qu'établies jusqu'à présent dans un contexte fondamental de larges compétences fédérales, de solidarité entre communautés et régions et de facilités linguistiques réciproques, doivent nécessairement être, elles aussi, fondamentalement revues. 

Il s'agit, en effet, maintenant d'amener les trois régions à se doter de compétences qui peuvent être qualifiées d'étatiques alors que, jusqu'à présent, c'était le gouvernement fédéral qui les assumait, avec garantie de majorité dans les deux groupes linguistiques. 

Le découpage, plus ou moins hybride, des territoires régionaux, revêtait donc, pour les populations y vivant,  beaucoup moins d'importance au même titre que les compétences limitées de la région de Bruxelles Capitale. 

Répondre à la volonté flamande d'un « confédéralisme » ou d'une beaucoup plus grande autonomie exige donc, dans le respect des populations, de revoir au préalable, les compétences territoriales de chacun. 

Un premier postulat majeur s'impose donc : 

La région de Bruxelles Capitale doit alors devenir une région à part entière avec les mêmes compétences et droits (notamment de nature fiscale) que les deux autres sous la seule réserve du respect impératif des droits de la minorité néerlandophones ce qui est déjà largement le cas en fonction de la législation actuelle. 

Les flamands ne peuvent prétendre à leur droit à plus d'autonomie tout en le refusant aux bruxellois : ce serait du « deux poids, deux mesures » inacceptables. 

Seules les modifications éventuelles du dispositif législatif protégeant les néerlandophones bruxellois doit être bétonné par la Constitution fédérale ou «  confédérale »

Il semble que tout le monde s'accorde aujourd'hui à dire qu'il serait nécessaire de réformer significativement l'Etat, ses institutions et les compétences régionales qu'il faudrait, dit-on, « renforcer ». 

Du côté francophone, il n'est pas bien précisé en quoi précisément les compétences régionales devraient l'être. 

Du côté flamand, il est clair que ce devrait être le cas dans tous les domaines, y compris ceux généralement considérés comme étant « régaliens » et de l'essence même d'un état (la justice, l'immigration, la sécurité sociale, la fiscalité, etc ...). 

Il est donc clair que, petit à petit, la Belgique deviendra forcément une espèce de confédération pour se vider de sa substance. 

Si la majorité des flamands le veulent, on ne peut, démocratiquement, les empêcher. 

C'est ce qu'ils ne cessent de proclamer en se plaignant du « dictat » de la minorité francophone qui, dans notre système actuel, empêche effectivement des réformes dans divers domaines sans un accord dans les deux groupes linguistiques. 

Il faudra donc bien « faire avec » et se résigner à accepter, au moins graduellement, un déplacement de plus en plus important des compétences au profit des régions. 

Le problème est que, s'il en est ainsi, les institutions telles qu'établies jusqu'à présent dans un contexte fondamental de larges compétences fédérales, de solidarité entre communautés et régions et de facilités linguistiques réciproques, doivent nécessairement être, elles aussi, fondamentalement revues. 

Il s'agit, en effet, maintenant d'amener les trois régions à se doter de compétences qui peuvent être qualifiées d'étatiques alors que, jusqu'à présent, c'était le gouvernement fédéral qui les assumait, avec garantie de majorité dans les deux groupes linguistiques. 

Le découpage, plus ou moins hybride, des territoires régionaux, revêtait donc, pour les populations y vivant,  beaucoup moins d'importance au même titre que les compétences limitées de la région de Bruxelles Capitale.

 Répondre à la volonté flamande d'un « confédéralisme » ou d'une beaucoup plus grande autonomie exige donc, dans le respect des populations, de revoir au préalable, les compétences territoriales de chacun. 

L'arrondissement électoral et judiciaire de BHV résulte des accords, plus ou moins équilibrés, du passé et du découpage du territoire de l'Etat en régions. 

Ce découpage s'est accompagné de protections réciproques des minorités linguistiques dans les trois régions, dont notamment : 

1. à Bruxelles, au profit des néerlandophones à qui il a été donné des garanties électorales (17 élus flamands sur un total de 89 élus, soit +/- 20 %), judiciaires, administratives et culturelles.

2. dans 6 communes limitrophes de la région de Bruxelles capitale (où il existe 85 % de francophones) et où les francophones ont obtenus des garanties électorales, judiciaires, administratives (le droit d'obtenir des documents dans leur langue sur demande) et culturelles en échange de l'attribution de ces 6 communes à la région flamande

3. dans 35 communes du Brabant flamand au profit de la minorité francophone auquel il a été garanti de pouvoir voter pour des candidats francophones se présentant à Bruxelles (région bilingue) et de pouvoir être jugés dans leur langue par des tribunaux bilingues

4. dans diverses communes limitrophes à la région flamande et wallonne, à la minorité néerlandophone ou francophone selon les cas, d'obtenir des facilités linguistiques administratives 

Supprimer le point trois, sans aucun aménagement, tout en maintenant intact les trois autres reviendrait à déséquilibrer significativement les accords du passé. 

De surcroît, cela reviendrait à imposer aux populations concernées d'être désormais définitivement dirigées, dans des domaines devenus fondamentaux, non plus par un gouvernement fédéral où la parité linguistique est garantie, mais bien par un gouvernement régional qu'ils ne reconnaisse pas comme étant le leur.

 Dans les six communes de la périphérie bruxelloise où 85 % de francophones vivent, il devient alors logique, dans une démocratie, de les interroger quant à leur appartenance régionale à vocation étatique. 

Il est contraire à la réalité démographique et législative de considérer qu'elles appartiennent définitivement à la région flamande « unilingue » puisqu'il existe précisément des facilités dérogeant à cet unilinguisme et faisant donc en sorte qu'il n'existe pas ni dans les faits, ni dans le droit. 

Le « droit du sol » ne peut donc s'appliquer à ce cas d'espèce particulier où la région flamande a accepté et reconnu la réalité linguistique francophone, les droits pour la population d'obtenir des documents dans leur langue, de voter pour des politiques Bruxellois et d'être jugé dans leur langue. 

La région flamande ne possède donc pas, sur ses communes, de compétences effectives et plénières dans des domaines importants des affaires publiques de telle manière qu'elle ne peut se targuer de détenir, sur ces territoires, des droits étatiques effectifs depuis longue date leur permettant de défendre, du point de vue du droit international, qu'ils leur appartiennent définitivement. 

Suivant le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 : « tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. » 

Le confédéralisme souhaité exige donc de déterminer, au préalable, l'appartenance de ces communes soit à la région de Bruxelles à laquelle elles sont intimement liées soit à la Flandre. 

S'il n'est pas recouru à la consultation des populations, il y a lieu alors de s'en référer à la réalité démographique connue depuis longue date et aux résultats électoraux des 30 dernières années illustrant, à suffisance, les choix des citoyens quant à l'appartenance linguistique des élus de leur choix. 

Le même raisonnement peut être tenu dans les 35 communes du brabant flamand comprise dans l'arrondissement « Hal-Vilvorde ». 

Les flamands l'ont bien compris puisqu'ils fixent eux-mêmes, comme préalable à toute négociation sur la réforme, la scission de l'arrondissement (à tout le moins électoral) de manière à ce que la population soit obligée de voter pour des candidats flamands (et non plus bruxellois). 

Dans ces communes, les francophones sont manifestement minoritaires de telle manière qu'il peut être considéré comme logique de les attribuer définitivement à la Flandre tout en garantissant, comme cela a été fait à Bruxelles, un minimum de protection à la minorité francophones par la ratification du protocole européen sur le respect des minorités et, plus subsidiairement, par une représentation électorale minimum (comme à Bruxelles) de l'ordre de 2 élus (sur 15) pour tout le brabant flamand (arrondissement de Louvain compris).

Sur ce dernier point, les eigences francophones peuvent le cas échéant s'avérer plus souple, l'absence de garantie de représentativité électorale ne devant pas, en principe, empêcher qu'ils puissent obtenir au moins un réprésentant s'ils se présentent en cartel comme c'est le cas actuellement sous l'égide de l'Union des francophones"

BHV est jugé non constitutionnel par la Cour d'Arbitrage en ce que :

Cour d'Arbitrage, arrêt n°73/2003, du 26 mai 2003 (B.8.) dont le principal considérant est le suivant :

« B.8.4. Du fait que le nombre de candidats élus dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain ne dépend pas des chiffres de population respectifs de ces circonscriptions électorales, les électeurs et les candidats de deux des circonscriptions électorales du Royaume se voient privés, de manière discriminatoire, de la garantie offerte par l'article 63 de la Constitution ».  

 Article 63 de la Constitution:

 § 1er. La Chambre des représentants compte cent cinquante membres.
§ 2. Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient des fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.
Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.
§ 3. La répartition des membres de la Chambre des représentants entre circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.
Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défini par la loi.

Le Roi en publie les résultats dans un délais de six mois.
Dans les trois mois de cette publication, le Roi détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.
§ 4. La loi détermine les circonscriptions électorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et le déroulement des opérations électorales. »

En Belgique, il y a 150 élus directs.

La Belgique compte +/- 10.666.000 habitants en 2008 (en ce compris les habitants de Bruxelles capitale) et 150 députés, soit 1 député pour 71.112 habitants, dont :

 -  62 francophones (censés représenter +/- 4.409.000 habitants)

-  88 flamands (censés représenter +/- 6.257.000 habitants) .

Suivant le recensement effectué en 2008, la population belge se répartit comme suit :

Population résidente totale (au 1er janvier), par année (1990-2008), par région et province

Le Brabant Flamand se divise en l'arrondissement de Louvain comportant +/- 475.000 habitants et en l'arrondissement de Hal-Vilvorde en comportant +/-585.000 ( les 6 communes à facilités comprises).

Pour BHV, il y a donc +/- 1.633.500 habitants (1.048.500 à Bruxelles + 585.000 à Hal-Vilvorde).

Au dernières élections législatives de 2007, il a y a eu 22 élus dans cet arrondissement dont 13 dans le groupe linguistique francophone et 9 dans le groupe linguistique flamand, soit 1 élu pour 75.159 habitants.

Si on applique la division prévue à l'article 63 de la Constitution, il devrait y en avoir 22,97 (soit, 22, le surplus allant, suivant l'article 63, «  aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté. »

Dans l'arrondissement de Louvain, il y en a eu 7 pour 475.000 habitants soit 1 pour 67.857 habitants. Si on applique l'article 63, il devrait y en avoir 6,68 (soit, 6 élus le surplus allant, suivant l'article 63, «  aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté. »)

C'est donc plutôt à Louvain où les élus sont surreprésentés et donc favorisés ...(et non pas à BHV ...) et donc dans cet arrondissement que l'article 63 de la constitution semble non respecté, dans les faits ...

Au total, il y a donc au eu 34 élus : 7 à Louvain, 5 au Brabant Wallon et 22 à BHV dont 16 flamands et 18 francophones.

Si on divise BHV, il faudra bien attribuer aux deux nouveaux arrondissements distincts respectifs ainsi crées le nombre d'élus qu'ils méritent sur base de l'article 63 précité de la Constitution , soit :

 1.048.500 /71.112 = 14,74 unités (14 pour Bruxelles)

   585.000/71.112 = 8,22 unités (8 pour Hal-Vilvorde)

   475.000/71.112 = 6,68 unités (6  pour Louvain)

   373.500/71.112 = 5,25 unités (5 pour le Brabant wallon)

2.482.000/71.112 = 34,90 unités pour tout le grand Brabant (34)

Total unités d'élus : 33 pour le grand Brabant comptant 2.482.000 habitants (en 2008)

Pour le Brabant flamand, la population s'élève donc à 1.060.000 habitants, pour Bruxelles à 1.048.500 habitants et pour le brabant wallon à 373.500 habitants.

Pour toute ce territoire, s'il est divisé en 4 circonscriptions, la circonscription électoral ayant le plus grand excédent de population non représentée sur les 4 est Bruxelles : 995.568 (14 x 71.112) pour 1.048.500 d'habitants = -52.932 habitants, pour 568.896 habitants représentés à Hal-Vilvorde, soit -16.104 habitants et pour 426.672 habitants pour Louvain, soit - 48.328 habitants.

Le 34èmes siège devrait donc revenir à Bruxelles qui devrait donc en recevoir 15.

Il y en aurait minimum 18 ou 19 pour les francophones (13 à 14 à Bruxelles et 5 dans le Brabant Wallon) et 16 ou 17 pour les flamands ( 1 ou 2 à Bruxelles, 7 à Louvain et 8 à Hal-Vilvorde en supposant qu'aucun francophone ne puisse être élu) ce qui ne modifierait donc pas fondamentalement la donne au niveau fédéral.

Pour espérer un élu à Hal-Vilvorde, les francophones devraient obligatoirement dépasser le seuil électoral de 5 % et se mettre en cartel pour ne pas morceler leurs voix. 5 % de 585.000 habitants représentent 28.250 habitants mais pour 8 élus, ce nombres ne suffit pas. Le nombre d'habitants ne correspond par ailleurs pas au nombre de vote valides sur une même liste (tout le monde ne vote pas).

De plus, s'il n'y a que 8 députés élus directs, il faudrait en principe, selon la moyenne nationale, qu'un député représente 71.112 habitants (soit +/- 62,50 % en équivalent « votants » ou 44.450 votes valides)

En 2007, le nombre de bulletins valides étaient de 6.671.360 s/ 10.666.800 habitants soit de + /- 62,50 %.

Il n'est pas du tout exclu que les francophones puissent obtenir au moins 1 fois ce seuil sur un même parti (MR ou Union des francophones ou autre cartel à créer) et obtenir 1 siège en région flamande surtout si les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain ne se regroupent pas en un seul nouvel arrondissement correspondant à tout le Brabant flamand (hormis Bruxelles) soit LOUVAIN compris ...

Exemple pour Hal-Vilvorde : 585.000 habitants dont 365.625 votes valides (62,5 %):

En supposant 55.000 votes pour un même parti francophone (soit moins de la ½ de la populat° estimée dans l'arrondissement) soit +/- 15,5 % et 290.000 votes flamands répartis en 35 % Cdnv (128.000), 20% Vld (73.000), 15 % Spa (54750), 15% Nva (54.750), 7% Dedecker (25600), 6% Vlaams Belang (21936) et  autres - de 5 % (seuil)...

Suivant le scénario ci-dessus, le 8^ème siège irait au parti recueillant 36.500 votes valides, seuil qu'il faudrait donc qu'un même et unique parti francophone puisse atteindre pour espérer 1 siège.

Ce n'est pas du tout improbable (sachant qu'aux élections provinciales, l'UF a obtenu, au Brabant flamand, 6 sièges sur 84).

Le maintien du seuil électoral actuel à 5 % pourrait favoriser la mise en place d'un nombre restreint de partis francophones à Hal-Vilvorde et favoriser les francophones à Bruxelles.

 ***

Une concession pourrait également consister à exiger un cadre linguistique de 2 élus du cadre linguistique francophone dans tout le Brabant flamand à la chambre (sur 15 au total) comme concédé et prévu en faveur des flamands au parlement Bruxellois par l'article 20 des Lois dites spéciales et, en échange, d'en faire de même en faveur des flamands de Bruxelles qui seraient donc garantis d'avoir deux représentants au moins à la chambre de leur cadre linguistique (sur 15 élus également) : l'équité s'y retrouverait pleinement de même que le respect des minorités visées.

Le tout se justifierait, en droit, par la prise en compte d'une minorité linguistique importante dans ces circonscriptions et le respect de leur choix électoraux et d'une garantie d'un minimum de représentativité.

Cet avantage se justifierait donc objectivement par la particularité de la situation et l'intérêt supérieur de protéger les minorités linguistiques des territoires concernés ce qui pourrait être considéré comme dûment justifié et non disproportionné par la Cour Constitutionnelle.

Connaissez-vous une région qui se veut autonome et qui fixe sa capitale en dehors de son territoire régional ?

Extraits de la Constitution belge :

Art. 10 Les Belges sont égaux devant la loi. L'égalité des femmes et des hommes est garantie.

Art. 11 La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination.

Que reste-t-il de notre constitution selon les visées autonomistes flamandes en matières sociales par ailleurs, non compensée, comme le commanderait l'équité et un juste équilibre, par une autonomie fiscale pour Bruxelles en matière d'IPP par la taxation des revenus au lieu du travail et non celui de la résidence ?

« La réforme de l'Etat que négocieront Flamands et francophones sera sociale, a assuré le ministre-président flamand, Kris Peeters, dans l'allocution qu'il a prononcée à Courtrai, à l'occasion de la Fête du 11 juillet.

 Selon lui, une discussion sur la réforme de l'Etat demeure nécessaire sur la base d'arguments rationnels et dans l'intérêt de toutes les entités du pays. Dans cet esprit, pour garantir une sécurité sociale viable, les Régions doivent disposer de plus de leviers pour mettre le plus de gens possible au travail, estime-t-il. "Une prochaine réforme de l'Etat sera aussi une réforme de l'Etat sociale. L'assise financière de la sécurité sociale ne sera assurée que si les Régions peuvent activer tous les talents disponibles et, pour ce faire, reçoivent les instruments politiques nécessaires. Le financement de la sécurité sociale et donc la solidarité doivent dès lors être garantis", a-t-il expliqué. »

Oublie-t-il que pour assurer le financement de Bruxelles, il faut que les flamands admettent que l'impôt des PP et des sociétés puisse être perçu là où les personnes travaillent et où les sociétés ont leur siège social ? La réforme sera-t-elle aussi fiscale sous peine d'être déséquilibrée par l'avance ...?